Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie
du 13 mai 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 733 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1744 (2007), 1772 (2007), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008) et 1863 (2009)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies, arrête: Section 1 Mesures de ...Voir le contenu complet de ce document
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