Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Extrait

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Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

(OIDE)

du 26 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)1,

arrête:

Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

Art. 1 Description plus précise des entités IDE

(art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE) 1 Seules les personnes physiques enregistrées auprès d'un service IDE au moins sont des entités IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.

2 Les bénéficiaires institutionnels énumérés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2 ne sont pas des entités IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.

3 Les personnes physiques qui détiennent des animaux et qui ne sont pas visées par les art. 7 et 18a de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3 ne sont pas des entités IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.

Art. 2 Enregistrement des services IDE

Les services IDE s'annoncent à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.

Art. 3 Annonce des données IDE

(art. 9 LIDE) 1 Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l'ordre suivant, pour annoncer à l'OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:

a. registre du commerce: registres cantonaux du commerce, registre central de l'Office fédéral du registre du commerce;

RS 431.031 1 RS 431.03

2 RS 192.12

3 RS 916.401

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

(OIDE)

du 26 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 1...

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