Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFCV)

Extrait

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Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFCV)

Ordonnance sur les finances de la Confédération

(OFCV)

Modification du 12 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 3

3 Le remboursement de dépenses faites durant des exercices antérieurs est comptabilisé à titre de recettes des unités administratives. Lorsque des raisons particulières le justifient, l'Administration des finances peut autoriser la compensation de dépenses remboursées dans les limites de l'article de dépenses.

Art. 9, titre et al. 3

Inventaires, évaluations et amortissements

3 L'inventaire co...

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