Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC)
Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage
(OFAC) du 19 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 92, al. 7bis, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)1, arrête: Section 1 Objet et présentation comptable Art. 1 ...Voir le contenu complet de ce document
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