Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Modification du 21 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine1 est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente modification entre en vig...

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