Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Extrait


Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

Modification du 15 juin 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine1 est remplacée par la version ci-jointe.

II

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie