Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Extrait

---

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

(OEV)

Modification du 12 mars 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Les moyens financiers visés à l'art. 5, al. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour en Suisse. Peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants de l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge, une assurance médicale de voyage ou une autre garantie (art. 7 à 11).

Art. 3 Document de voyage

1 A leur entrée en Suisse, l...

Voir le contenu complet de ce document

---