Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Extrait

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Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

(OEV)

du 22 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1,

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application

Art. 1

1 La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse et l'octroi de visas aux étrangers.

2 Elle est applicable dans la mesure où les accords d'association à Schengen n'en disposent pas autrement.

3 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1. Section 2 Dispositions régissant l'entrée en Suisse

Art. 2 Conditions d'entrée

1 Les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas trois mois sont régies par l'art. 5, al. 1, du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 20062 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

2 Les moyens financiers visés à l'art. 5, al. 1, let. c, du code frontières Schengen sont réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour en Suisse. Peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants de l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge, une assurance-voyage ou une autre garantie (art. 7 à 11).

3 Pour un séjour supérieur à trois mois, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 5, al. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen, les conditions d'entrée ci-après:

a. il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa national au sens de l'art. 4, al. 2;

b. il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.

RS 142.204

Entrée et octroi de visas RO 2008

2 Les contrôles d'identité aux frontières extérieures Schengen lors de l'entrée et la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l'annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen3.

3 L'entrée par un aérodrome, qui n'est pas désigné comme frontière extérieure Schengen, nécessite l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'autorité habilitée à effectuer les vérifications sur les personnes à l'aérodrome concerné.

Art. 22 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

1 Lorsque les conditions prévues à l'art. 23, ...

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