Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 15 février 2011 › Unique
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie
Modification du 4 février 2011 Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l'art. 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie1, arrête: I L'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie est remplacée par la version ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 4 février 2011.2 4 février 2011 Département fédéral des affaires étrangères: Micheline Calmy-Rey 1 RS 946.231.175.8 2 La présente ordonnance a été publiée le 4 fév. 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512). Ordonnance instituant de...Voir le contenu complet de ce document
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