Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police

Extrait


Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police

Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 27 juin 1984 sur l'emploi de matières explosives par la police1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Application de la lé...

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