Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 1999 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 1999 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume
Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume
du 2 novembre 1999Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1;vu les art. 7 à 9 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications2,arrête:Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et définitionsArt. 1 Objet1La présente ordonnance fixe les exigences techniques applicables aux mesures de volume en vue de leur approbation et de leur vérification.2Les prescriptions sur les bouteilles récipients-mesures sont fixées dans l'ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations3.Art. 2 DéfinitionsDans la présente ordonnance, on entend par:a. mesures de volume: les instruments de mesure destinés à la détermination de volumes;b. chambre mesureuse: la partie de la mesure de volume destinée au mesurage;c. capacité d'une mesure de volume étanche: le volume d'eau contenu dans la chambre mesureuse aux conditions de référence de l'art. 9;d. capacité d'une mesure de volume non étanche: le volume de la ch...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
arrêt nº 4c.39/2003 de ire cour de droit civil april 23 2003 | Arrêt nº 1P.171/2002 de Ire Cour de Droit Civil, May 01, 2002 | arrêt nº 2a.530/2001 de iie cour de droit public, april 16, 2002 | Arrêt nº U 218/99 de IIe Cour de Droit Social, November 21, 2001 | sentencia nº 4986 de consiglio di stato, september 23, 2008 | Sentencia nº 1230 de Consiglio di Stato, March 05, 2008 | Sentencia nº 770 de Consiglio di Stato February 12 2009 | Sentencia nº 1575 de Consiglio di Stato, March 19, 2008