Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume

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Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume

du 2 novembre 1999

Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1;

vu les art. 7 à 9 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

1La présente ordonnance fixe les exigences techniques applicables aux mesures de volume en vue de leur approbation et de leur vérification.

2Les prescriptions sur les bouteilles récipients-mesures sont fixées dans l'ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations3.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. mesures de volume: les instruments de mesure destinés à la détermination de volumes;

b. chambre mesureuse: la partie de la mesure de volume destinée au mesurage;

c. capacité d'une mesure de volume étanche: le volume d'eau contenu dans la chambre mesureuse aux conditions de référence de l'art. 9;

d. capacité d'une mesure de volume non étanche: le volume de la ch...