Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 15 janvier 2008 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
Ordonnance sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA) Modification du 14 décembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20061 est modifiée comme suit: Art. 21, al. 3 3 Au surplus, les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives à des jugements et à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement d'une procédure de naturalisation (art. 367, al. 3, CP). Art. 22, al. 1, let. h 1 Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements, aux f...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
