Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 16 janvier 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Ordonnance sur l'assurance des véhicules
(OAV)Modification du 29 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules1 est modifiée comme suit: Art. 3a 1 Les véhicules automobiles, y compris les remorques ou semiremorques destinées au transport de personnes, ne seront admis à circuler que si l'autorité dispose d'u...Voir le contenu complet de ce document
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