Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 24 juillet 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Ordonnance sur l'assurance-maladie
(OAMal)Modification du 27 juin 2007 Le Conseil fédéral arrête: I L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 5 5 Les demandeurs d'asile et les personnes à protéger sont tenus de s'assurer immédiatement après l'affectation aux cantons prévue à l'art. 27 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2. Les personnes admises à titre provisoire sont tenues de s'assurer immédiatement après la décision d'admission provisoire. L'assurance déploie ses effets dès le dépôt de la demande d'asile, de la décision d'admission provisoire ou de l'octroi de la protection provisoire. Elle p...Voir le contenu complet de ce document
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