Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet

sur les postes de juges au Tribunal fédéral

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération ...

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