Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)

Extrait

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Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)

Ordonnance sur l'analyse génétique humaine

(OAGH)

du 14 février 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines;

b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages;

c. la composition et l'organisation de la Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (commission d'experts).

2 Elle fixe en outre les analyses génétiques qui ne sont pas soumises à autorisation. Art. 2 Autorité fédérale compétente

L'Office fédéral de la santé publique (office) est l'autorité fédérale compétente au sens des art. 8, al. 2, let. a, et 12, al. 4, LAGH.

Art. 3 Etat de la science et de l...

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