Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 31 juillet 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
(OAT)Modification du 4 juillet 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire1 est modifiée comme suit: Art. 34a Constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse (art. 16a, al. 1bis LAT) 1 Sont admissibles les constr...Voir le contenu complet de ce document
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