Extrait
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
Ordonnance sur les allocations familiales
(OAFam) Modification du 26 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales1 est modifiée comme suit: Art. 7 Enfants à l'étranger (art. 4, al. 3, LAFam) 1 Pour les enfants ayant leur domicile à l'ét...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés