Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

Extrait


Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

Ordonnance sur les allocations familiales

(OAFam)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales1 est modifiée comme suit:

Art. 7 Enfants à l'étranger

(art. 4, al. 3, LAFam) 1 Pour les enfants ayant leur domicile à l'ét...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie