Extrait
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire
(OARF)Modification du 31 août 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire1 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans toute l'ordonnance, l'abréviation «LCF» est remplacée par «LCdF». Art. 10, al. 1, let. c et d 1 Il est admis que le gestionnaire de l'infrastructure accorde un accès non discriminatoire à son réseau: c. s'il n'impose aucune condition technique qui ne soit pas prévue dans une loi ou une ordonnance; d. s'il publie les conditions fondamentales de l'accès au réseau, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance, ainsi que les caractéristiques techniques essentielles de la ligne telles que le profil (déclivité), les rayons des courbes, la longueur des voies d'évitement et des qua...Voir le contenu complet de ce document
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