Loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011 › Unique
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du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20101, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2 Titre précédant l'art. 27 Section 3a Traitement des données Art. 27, titre Principes Art. 27a Système d'information concernant le personnel 1 Le Département fédéral des finances (DFF) exploite...Voir le contenu complet de ce document
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