Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Extrait

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Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

09.024

Message

concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

du 25 février 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante:

2005 P 05.3807 Législation sur la poursuite pour dettes et la faillite et relations extérieures (CN 14.12.2005, Widmer)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a été adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004, par consensus. Elle a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent, dans le cadre de procédures autres que les procédures pénales, être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat. Vingt-sept années de négociations furent nécessaires à la rédaction d'un instrument susceptible d'emporter l'adhésion générale dans ce domaine du droit où subsistent des positions divergentes. La Suisse, qui a pris une part active à l'élaboration du texte, a aisément pu se rallier au consensus relatif à son adoption, car la convention codifie au niveau international, pour l'essentiel, des principes appliqués par le Tribunal fédéral depuis 1918. Selon ces principes dits de l'immunité restrictive, ou relative, l'Etat étranger est protégé par son immunité quand il agit dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii), mais non pas pour les actes qu'il accomplit comme titulaire de droits privés (jure gestionis), au même titre qu'un particulier.

La Suisse a signé cette convention le 19 septembre 2006 à New York. En effet, la convention s'avère pour l'essentiel compatible avec notre ordre juridique et représente un résultat majeur dans la codification et le développement progressif des règles du droit international. Le Conseil fédéral propose à présent aux Chambres fédérales de l'approuver, car la ratification de cette convention paraît souhaitable à de nombreux égards.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens répond en effet à la nécessité d'établir un régime uniforme et mondial dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la société internationale. La Suisse a un intérêt particulier à la stabilité juridique apportée par un régime des immunités étatiques universellement applicable, car de nombreuses conférences et organisations internationales ont établi leur siège sur son territoire, ce qui implique une forte présence de représentants étatiques sur son territoire. En ratifiant la convention, notre pays s'assure les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats.

Ce texte renforce également la sécurité juridique dans les rapports entre les Etats et les personnes privées. Le régime des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens pose des problèmes complexes et les pratiques nationales en la matière ne sont pas uniformes. Tant les Etats que les particuliers gagneraient à la transparence et la prévisibilité apportées par un corpus de dispositions juridiquement contraignantes. La ratification de la convention est dans l'intérêt de la Suisse, car elle contribue à la prééminence et la sécurité du droit.

1444

A ce jour [état le 25.02.2009], six Etats ont ratifié la convention (Autriche, Iran, Liban, Norvège, Portugal et Roumanie) et vingt-huit autres Etats l'ont signée. Parmi les Etats signataires figurent des pays qui préconisaient par le passé une immunité absolue. Être parmi les premiers Etats à ratifier la convention, permettrait à la Suisse de rester fidèle à son engagement traditionnel en faveur du droit international et de jouer un rôle moteur dans l'établissement d'un régime juridique universellement applicable en matière d'immunité.

1445

Table des matières

Condensé 1444

1 Introduction 1448

1.1 Notion d'immunité des Etats 1448

1.2 Immunités des Etats étrangers en Suisse 1449

1.2.1 Historique 1449

1.2.2 La pratique suisse 1450

2 La Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats

et de leurs biens 1451

2.1 Situation initiale 1451

2.2 Genèse de la convention 1451

2.3 Position de la Suisse 1452

2.3.1 Position des autorités fédérales 1452

2.3.2 Position des autorités cantonales 1453

2.4 Aperçu du contenu et...

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