Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire avec les autorités étrangères

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 13 novembre 2001 › Unique › Liste

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Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire avec les autorités étrangères

Droit civil:

RS 0.274.181.361: Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays

RS 0.274.181.631: Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche visant à compléter la convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile

RS 0.274.183.491: Déclaration du 1er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec annexe)

RS 0.274.184.542: Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale

RS 0.274.185.181: Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec annexe)

Droit pénal:

RS 0.351.913.61: Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec observations)

RS 0.351.916.32: Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue de compléter la convention européenne d'entr...

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