Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des objets en location ou en propriété
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 3 février 2004 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des objets en location ou en propriété
Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
du 27 janvier 2004 L'Office fédéral du logement, vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)1, arrête: Secti...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
