Message relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)»
Feuille Fédérale num. 3, 23 janvier 2001 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)»
00.086Message relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)»du 25 octobre 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le message relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)». Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.Un projet d'arrêté fédéral est joint au présent message.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.25 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséL'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)» a été déposée le 26 octobre 1999, munie de 113 032 signatures valables, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Elle vise à inscrire dans la Constitution un droit à la formation professionnelle. Les offres nécessaires seraient financées par un fonds pour la formation professionnelle à l'échelle de la Suisse, alimenté par des contributions des employeurs.Si l'objectif visé par les auteurs de l'initiative - offrir à tous la possibilité de faire une formation professionnelle de base - est en soi louable, la voie proposée est cependant inadéquate, et ce pour les raisons suivantes:- Avec la révision de la loi sur la formation professionnelle, la Confédération crée des conditions-cadre meilleures, qui permettront d'offrir des places de formation pour que chacun puisse se former en fonction de ses capacités. La nouvelle loi prévoit la possibilité d'obliger les entreprises qui ne font pas de formation professionnelle à verser des contributions de solidarité pour alimenter des fonds de formation professionnelle gérés par les différentes branches de l'économie.- La gestion d'un fonds national pour la formation professionnelle exigera de la part des autorités fédérales un travail administratif considérable pour le calcul et l'encaissement des taxes. Les circonstances varient selon les branches concernées et il sera difficile de trouver des solutions valables en partant du principe très général propos...
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