Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l'Association Internationale AAD (Participation de la Suisse au programme de recherche et de développement AAD)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011 › Unique

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Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l'Association Internationale AAD

(Participation de la Suisse au programme de recherche et de développement AAD)

Conclu le 24 novembre 2010 Entré en vigueur le 24 novembre 2010

1. Parties

Le présent document constitue un accord entre

l'Association internationale AAD2 (Ambient Assisted Living3 AAL International Association), Association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, No de registre 894.588.636, Rue du Luxembourg 3, 1000 Bruxelles, Belgique, (ci-après dénommée «l'Association AAD»), représentée, pour la signature du présent Accord, par Madame le professeur Lena GUSTAFSSON (présidente)

d'une part,

l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse, dûment représenté par sa directrice, Madame le professeur Ursula RENOLD, agissant au nom du Conseil fédéral suisse

d'autre part.

Les parties sont convenues des termes et conditions ci-après relatifs aux obligations et responsabilités mutuelles découlant du présent Accord.

2. Objet et champ d'application

(1) Dans la décision no 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté4 à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (ci-après dénommée «l'acte de base»), la Communauté a décidé d'apporter une contribution financière au programme commun de recherche

RS 0.420.513.12 1 Traduction du texte original anglais. 2 Assistance à l'autonomie à domicile 3 Promotion de l'indépendance et de l'autonomie à domicile des personnes agées par des produits et technologies adaptés.

4 Dans le présent Accord, par «Communautés européennes» ou «Communauté», on entend

«Union européenne».