Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (avec annexes)

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (avec annexes)

Traduction1

Accord

entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

Conclue le 24 septembre 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Instruments de ratification échangés le ... Entrée en vigueur le ...

Préambule

La Conféderation suisse, ci-après dénommée Suisse,

et

l'Office européen de police, ci-après dénommé Europol,

conscients des problèmes urgents suscités par la criminalité organisée internationale, en particulier le terrorisme, la traite des êtres humains et les filières d'immigration clandestine, le trafic illicite de stupéfiants et autres formes graves de criminalité internationale;

considérant que le Conseil de l'Union européenne a autorisé Europol à entamer des négociations sur un accord de coopération avec la Suisse, le 27 mars 2000 et que le Conseil de l'Union européenne est parvenu à la conclusion le 28 mai 2001 que rien ne s'oppose à ce que la transmission des données à caractère personnel d'Europol à la Suisse soit incluse dans ledit accord;

considérant que le Conseil de l'Union européenne a autorisé Europol à approuver les dispositions ci-après avec la Suisse le 19 juillet 2004;

sont convenus de ce qui suit:

1 Traduction du texte original anglais.

2 AS 2005 ...

Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

Titre I Définitions

Art. 1

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «convention», la convention rédigée sur la base de l'art. K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)3;

b) «données à caractère personnel», toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

c) «traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou tou...

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