Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 10 septembre 2002 › Unique › Convention
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Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
RS 0.274.133; RO 1994 2835Champ d'application de la convention le 1er juillet 2002, complément1 Etats parties RatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Bélarus* 18 décembre 1997 A 1erVoir le contenu complet de ce document
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