Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 28 octobre 2008 › Unique › Convention
Relié comme:Extrait
Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
RS 0.631.122; RO 1986 764 Nouvelle annexe 8 Approuvée par le Conseil fédéral le 13 février 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2008 Facilitation du passage des frontières en transport routier international Art. 1 Principes En complément des dispositions de la Convention et notamment de celles prévues dans l'annexe 1, la présente annexe a pour objet de définir les mesures qui doivent être mises en 0153uvre pour faciliter les formalités de passage des frontières en transport routier international. Art. 2 Facilitation des procédures de délivrance des visas pour les conducteurs professionnels 1. Les Parties contractantes devraient s'efforcer de faciliter les formalités relatives à la délivrance de visas aux conducteurs professionnels participant au transport routier international, conformément aux meilleures pratiques nationales applicables à tous les demandeurs de visa et aux règlements nationaux en matière d'immigration, ainsi qu'aux engagements internationaux. 2. Les Parties contractantes conviennent d'échanger régulièrement des informations sur les meilleures pratiques concernant la facilitation des procédures de délivrance de visas aux conducteurs professionnels. Art. 3 Opérations de transport routier international 1. Afin de faciliter le transport international de marchandises, les Parties contractantes doivent informer régulièrement toutes les parties engagées dans ce type de transport, de manière harmonisée ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
