Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts. Réponses du Conseil fédéral du 12 janvier 2000 au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 12 mars 1999

Feuille Fédérale num. 39, 3 octobre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Les occupations accessoires des fonctionnaires et

les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts

Réponses du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 12 mars 1999

du 12 janvier 2000

Avis

1 Introduction

Dans son rapport du 12 mars 1999 intitulé «Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts», la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) soumet douze recommandations au Conseil fédéral (FF 1999 9056). Elle lui demande de l'informer d'ici à la fin de 1999 de la suite qu'il entend donner au rapport et aux recommandations qui y sont formulées. Elle l'invite en outre à commenter dans son rapport les mesures qui ont été prises en application de la recommandation de l'OCDE du 23 avril 1998 relative à l'amélioration du comportement éthique dans le service public.

Le présent rapport répond à cette invitation. Les avis que le Conseil fédéral émet sur chacune des recommandations s'inscrivent dans le contexte plus vaste de la réforme de la politique du personnel de la Confédération, actuellement en phase d'élabo-ration. Les développements qui suivent viennent ainsi compléter, sur les points particuliers soulevés par la Commission, le message du 14 décembre 1998 (FF 1999 1421) relatif à la loi sur le personnel de la Confédé...

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