Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008 › Unique › Arr

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Extrait

Arrêté fédéral

relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042,

arrête:

Art. 1

1 La Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 19913, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales4

Titre précédant l'art. 1

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle la protection des nouvelles variétés, en exécution de la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales5.

Art. 2 Définitions

1 Par variété, on entend un ensemble végéta...

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