Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 20 septembre 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides
Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides
du 8 septembre 2005 Le Département fédéral de l'économie, vu l'art. 12 de l'ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves1, arrête: Art. 1 But La présente ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement ...Voir le contenu complet de ce document
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