Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Délai référendaire: 8 juillet 2010 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Modification du 19 mars 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20081, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2 2 Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire. Art. 11, al. 4 4 La perte de travail est prise en considération même si l'assuré a touché des indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers. Art. 16, al. 3, 1re phrase, et 3bis 3 L'al. 2, let. a, ne s'applique pa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
