Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

(Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Modification du 22 mars 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

3 A l'exception des art. 32 et 33, la LPGA3 ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail.

Art. 1a, al. 2

2 Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.

Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation

1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS.

2 Elles s'élèvent à 2 % jusqu'au montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.

3 Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l'employeur. Les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS4) paient la cotisation pleine et entière.

4 Lorsque la durée de l'occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion.

1FF 2001 2123

2RS 837.0

3RS 830.1

4RS 831.10

1728 2000-2541

Loi sur l'assurance-chômage RO 2003

Art. 59c Compétence et procédure

1 Les demandes de subvention pour les mesures relatives au marché du travail doivent être présentées à l'autorité compétente dûment motivées et assez tôt avant le début de la mesure.

2 L'autorité compétente statue sur les demandes concernant les mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d et sur les demandes de mesures individuelles de formation.

3 Elle transmet à l'organe de compensation les demandes concernant les mesures collectives de formation et d'emploi accompagnées de son préavis. L'organe de compensation statue sur l'octroi des subventions. Il présente périodiquement un rapport à la commission de surveillance.

4 Lorsqu'une mesure relative au marché du travail est organisée à l'échelle suisse, la demande de subvention doit être adressée directement à l'organe de compensation.

5 Le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu2019à un montant maximum qu'il fixe lui-même. A cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation.

Art. 59d Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions liées ...

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