Code civil, Code des obligations, Code pénal, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)

Extrait


Code civil, Code des obligations, Code pénal, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)

Code civil Projet

Code des obligations

Code pénal

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(Animaux) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122 et 123 de la Constitution1

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