Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 21 mai 2002 › Unique › Code

Relié comme:

Extrait

Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Code des obligations

(De la comptabilité commerciale)

Modification du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991,

arrête:

Le Titre trente-deuxième du codes des obligations2 est modifié comme suit:

Art. 957

1 Quiconque a l'obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du commerce doit tenir et conserver, conformément aux principes de régularité, les livres exigés par la nature e...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés