Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2000 › Seccion Unica

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Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Délai référendaire: 20 avril 2000

Code des obligations

(De la comptabilité commerciale)

Modification du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991,

arrête:

I

Le Titre trente-deuxième du codes d...

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