Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

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Code des obligations (De la comptabilité commerciale)

Code des obligations Projet (De la comptabilité commerciale)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991,

arrête:

I

Le Titre trente-deuxième du code des obliga...

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