Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Projet)

Loi fédérale Projet sur le numéro d'identification des entreprises

(LIDE)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1, 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118, al. 2, let. a et b, 122, al. 1 et 130, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20092,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d'informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.

Art. 2 Objet

La présente loi règle:

a. l...

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