Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 10 avril 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa)
Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations
(Ordonnance son et laser, OSLa) du 28 février 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 1, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance a pour but de protéger le public assistant à des manifestations contre les nuisances sonores et les rayons laser. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux manifestations se déroulant dans des bâtiments et en plein air, au cours desquelles le public est exposé à des sons produits ou amplifiés par électroacoustique, ou à des rayons laser. 2 Elle ne s'applique ni aux infrasons ni aux ultrasons. 3 La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'arm...Voir le contenu complet de ce document
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