Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

02.418

Initiative parlementaire

Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler)

Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

du 21 mai 2007

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur l'expropriation et de la loi fédérale sur l'aviation, que nous soumettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'adopter les modifications proposées.

21 mai 2007 Pour la commission:

La présidente, Barbara Marty Kälin

Condensé

Le présent projet de loi propose une révision partielle de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) et de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA). Le but de la révision est de garantir que les propriétaires fonciers concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la LEx.

Une modification de la LEx vise à instaurer la sécurité du droit en ce qui concerne l'extinction des prétentions lors du retrait des droits de voisinage. Les art. 24a, 27, 30, 31, 41bis, 89, 89bis et 89ter LEx sont complétés par des dispositions qui, dans la procédure, donnent à l'expropriation des droits de voisinage le même poids qu'à une expropriation matérielle. Le nouvel art. 41bis introduit dans la LEx règle la prescription. En vertu de cette disposition, le délai de prescription des indemnités pour le retrait des droits de défense ne commence pas à courir avant le dépôt ordinaire des plans d'expropriation incluant l'immeuble considéré. Ces garanties de procédure sont valables pour tous les propriétaires, locataires et preneur de bail à ferme dont le bien se trouve à proximité d'infrastructures destinées aux transports et à la défense nationale, et qui sont autorisées par les autorités fédérales.

Le cas échéant, les indemnités versées au propriétaire en raison du bruit excessif doivent être transférées aux locataires et fermiers. Le nouvel art. 24a LEx fixe l'affectation de ces indemnités - réduction du loyer ou du fermage - et l'art. 89ter

LEx introduit une procédure permettant de faire valoir ce droit.

Le projet a en outre pour but de clarifier la situation juridique des propriétaires, mais aussi des locataires touchés par une augmentation des nuisances sonores provoquées par la modification du règlement d'exploitation d'un aéroport et de leur permettre de faire valoir leur droit à une indemnisation pour moins-value dans le cadre d'une procédure simple. Il prévoit de régler la procédure d'approbation de modifications importantes du règlement d'exploitation par les nouveaux art. 36d à 36i LA et, pour les aéroports, subsidiairement par la LEx. Cela correspond à la procédure qui est actuellement appliquée pour l'approbation des plans relatifs à la construction ou au réaménagement d'un aérodrome.

Le but est de régler la procédure d'expropriation en cas d'augmentation des nuisances sonores provoquées par les modifications des règlements d'exploitation des aéroports. Il n'y a toutefois pas lieu de s'attendre à un flot de nouvelles prétentions étant donné que la pratique en matière d'indemnisation continuera de se conformer aux lignes directrices et valeurs limites de la loi sur la protection de l'environnement ainsi qu'à la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral auxquelles la révision proposée ne changera rien. Les modifications de la LA et de la LEx proposées clarifient la procédure et empêchent que des cas semblables soient jugés de manière divergente.

6040

Table des matières

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Liste des abréviations 6043

1 Genèse du projet 6044

1.1 Situation initiale 6044

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission 6046

1.3 Procédure de consultation 6047

2 Droit d'expropriation 6049

2.1 Expropriation en raison d'immissions en vertu du droit d'expropriation

en vigueur 6049

2.1.1 Bases légales de l'expropriation en raison d'immissions 6049

2.1.2 Expropriations formelles lors de la construction d'un ouvrage

public ou au bénéfice d'une concession 6050

2.1.2.1 En général 6050

2.1.2.2 Procédure lors d'expropriation en raison d'immissions 6050

2.1.2.3 Pratique en matière d'expropriation en raison

d'immissions 6052

2.2 Extinction des prétentions en raison du retrait des droits de défense 6053

2.2.1 Problématique 6053

2.2.2 Prétentions à indemnité: extinction pour cause de dépassement

de délai 6055

2.2.3 Prescription de prétentions à indemnités: exceptions 6055

2.3 Transmission de l'indemnité d'expropriation aux locataires et aux

fermiers 6056

2.3.1 Problématique 6056

2.3.2 Contenu de la nouvelle réglementation 6056

2.3.3 Locataires affectés ...

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