Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure. Rapport du 21 mai 2007 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 38, 18 septembre 2007 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

Rapport du 21 mai 2007 de la Commission de l'environnement,

de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N)

Avis du Conseil fédéral

du 29 août 2007

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, LParl, nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport du 21 mai 2007 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national concernant la modification de la loi sur l'expropriation (LEx) et de la loi sur l'aviation (LA).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Contexte

Le 21 juin 2001, le conseiller national Hegetschweiler déposait une question ordinaire «Droit à la propriété et expropriation pour cause de bruit» (01.1062), à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 21 septembre 2001 en disant en substance qu'il ne voyait rien qui justifiât de modifier la loi sur l'aviation (LA) dans ce domaine.

Peu satisfait de la réponse du gouvernement, le conseiller national Hegetschweiler déposait le 22 mars 2002 une initiative parlementaire visant à garantir que les propriétaires fonciers concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues au trafic aérien dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la loi sur l'expropriation. Rendant son avis, l'administration s'est déclarée opposée à l'initiative, émettant notamment des réserves quant à la nécessité d'une réglementation en la matière et à sa prati...

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