Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007 › Unique › Convention
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Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
RS 0.107; RO 1998 2055 I Amendement au par. 2 de l'art. 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté par la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 Accepté par la Suisse le 2 décembre 1997 Entré en vigueur le 18 novembre 2002 La Conférence des Etats parties: Décide d'appuye...Voir le contenu complet de ce document
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