Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Extrait

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Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

00.076

Message

sur une loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

du 2 octobre 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation et vous proposons de l'adopter.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1999 M 99.3008 Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation (E 3.3.99, Commission de l'économie et des redevances CE 98.077; N 15.3.99)

1999 M 99.3012 Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation (N 15.3.99, Commission de l'économie et des redevances CN 98.077; E 3.3.99)

2000 M 00.3001 Timbre sur les titres (N 16.3.2000; Commission de l'économie et des redevances N 99.085; E 14.6.2000)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un train de mesures fiscales visant à apporter des améliorations au système fiscal dans le domaine de l'imposition du couple et de la famille, du droit de négociation et de l'imposition des logements utilisés par les propriétaires. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que les pertes dues aux réformes apportées au droit de négociation ne devraient pas dépasser 500 millions de francs.

S'appuyant sur le concept adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2000 en vue de l'application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du Département fédéral des finances a institué un groupe de travail mixte le 22 mars 2000 et l'a chargé de remettre, avant la fin juin 2000, un rapport sur les allégements nécessaires dans le cadre du droit de négociation pour renforcer la place économique suisse. De même, le groupe de travail devait estimer les pertes envisagées en cas d'application de ses propositions et s'assurer qu'elles pourraient être compensées à l'intérieur du secteur financier, si elles venaient à dépasser les 500 millions prévus.

Sur la base du rapport rendu par le groupe de travail, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la nouvelle révision du droit de négociation devait se concentrer sur les domaines suivants:

a. Révision des art. 14 et 17 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) afin d'exonérer du droit de négociation les opérations de certains invest...

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