Code pénal suisse (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique)

Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Code pénal suisse (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique)

Délai référendaire: 20 avril 2000

Code pénal suisse

(Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique)

Modification du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 19981,

arrête:

Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:

Préambule

...

vu l'art. 64bis de la constitution3,

...

Art. 340bis4

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