Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle LFPr
Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2000 › Seccion Unica
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Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle LFPr
00.072 Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle(LFPr)du 6 septembre 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons avec le présent message un projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle.Nous vous demandons par ailleurs de classer les interventions parlementaires suivantes:1996 P 96.3193 Réforme de la formation professionnelle (concernant l'objectif 8, R15) (N 6.6.96, Commission CN 96.016; E 12.6.96)1996 P 96.3286 Financement de la formation et de la formation continue(N 4.10.96, Speck)1996 P 96.3464 Coopération transfrontalière dans les domaines de la formation (N 13.12.96, Rennwald)1997 P 96.3684 Professions non-académiques de la catégorie socioprofessionnelle «Traitement médical» (E 4.3.97, Seiler Bernhard)1997 P 97.3249 Rapport sur la formation professionnelle: mesures d'application et mesures complémentaires (N 10.6.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 96.075)1997 M 97.3246 Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle(LFPr) (N 10.6.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 96.075; E 23.9.97)1997 P 97.3330 Encouragement de la formation continue(N 10.10.97, Tschäppät)1997 P 97.3245 Concept de formation suisse et Office fédéral de l'éducation(N 10.6.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 96.075; E 23.9.97)1997 P 97.3246 Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle(LFPr) (N 10.6.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 23.9.97)1997 P 97.3247 Projet de cantonalisation de la formation professionnelle(N 10.6.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 96.075; E 23.9.97)1997 P 97.3397 Formation professionnelle au sein de la société d'information (E 23.9.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 96.075)1997 P 97.3398 Formations professionnelles de base et continue(E 23.9.97, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 96.075)1997 M 96.3624 Mesures visant à encourager la création de places d'apprentissage et à réduire le chômage chez les jeunes (N 21.3.97, groupe radical-démocratique, E 23.9.97)1998 P 98.3166 Développer les formations de niveau inférieur au certificat fédéral de capacité (CFC) (N 26.6.98, Borel)1998 P 98.3341 Mise en place d'un conseil suisse de la formation professionnelle (N 9.10.98, Müller Erich)1999 P 97.3382 Création d'un Office fédéral de la formation professionnelle(N 16.6.99, Rychen)Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.6 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa nouvelle loi sur la formation professionnelle modernise et renforce le système dual de formation professionnelle que connaît la Suisse. Elle couvre désormais tous les domaines de la formation professionnelle, à l'exception de ceux du niveau des hautes écoles. L'actuelle loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis plus de 20 ans, est entièrement axée sur l'industrie, les arts et métiers et le commerce. Le présent projet tient compte des évolutions technologiques, économiques et sociales survenues depuis cette date. Il crée un cadre qui autorise l'innovation tout en maintenant les aspects éprouvés du système actuel, sous une forme mise à jour.La politique de la Confédération en matière de formation professionnelle - qui englobe désormais aussi les professions de la santé, du social et des arts, réglées jusqu'ici au niveau cantonal - doit de plus en plus répondre aux besoins des diffé-rents secteurs de prestations. Les mutations structurelles dans l'économie remet-tent partiellement en question les professions traditionnelles. Les exigences croissantes au niveau des capacités cognitives demandent un élargissement de l'offre pour les personnes douées, ou pour celles éprouvant au contraire des difficultés à se former. Les mutations sociales, relatives notamment à l'évolution de la position des femmes dans la société, ou à l'immigration, exigent des nouvelles formes de qualification.Les offres de qualification de la formation professionnelle doivent cependant continuer de miser sur une combinaison de la théorie et de la pratique. Le système dual s'est en effet révélé une excellente voie d'insertion dans la vie professionnelle et une méthode efficace d'acquisition de connaissances. Il reste par conséquent le pilier central de la formation professionnelle.Une loi sur la formation professionnelle orientée vers l'avenir doit créer les bases légales permettant de développer et de proposer en quantité suffisante des offres de formation complètes et ciblées. La nouvelle réglementation de la formation professionnelle proposée- respecte la nécessité de la différenciation, en prévoyant e...
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