Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
Feuille Fédérale num. 40, 2 octobre 2007 › Seccion Unica
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Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
07.068 Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud du 5 septembre 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 8 mai 2007 avec l'Afrique du Sud, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 8 mai 2007 avec l'Afrique du Sud. Les autorités sud-africaines avaient manifesté à plusieurs reprises le souhait de réviser la convention de double imposition en vigueur du 3 juillet 1967 (RS 0.672.911.81). Des pourparlers techniques préliminaires entamés à Berne en 2004 aboutirent à la conclusion qu'il était opportun de réviser cette convention conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l'adapter aux développements des politiques des deux pays. La nouvelle convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition pour l'avenir et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. 6226 Table des matièr...
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