Message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Feuille Fédérale num. 12, 24 mars 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
09.026 Message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 6 mars 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un nouvel avenant à la convention avec la France du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 12 janvier 2009, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 12 janvier 2009 avec la France. Depuis la révision intervenue en 1997, la Suisse a pris divers engagements tant sur le plan bilatéral avec l'Union européenne que sur le plan multilatéral au sein de l'OCDE. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec les Etats membres de l'UE ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions et abouti à la conclusion d'un nouvel avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions. Cet avenant permet de répondre dans une large mesure aux problèmes engendrés par les développements précités. Le résultat des négociations peut être considéré comme équilibré. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cet avenant. 1390 Message 1 Présentation de l'avenant 1.1 Contexte, déroulement et résultats des négociations La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.91, ci-après CDI-F) a été révisée par les avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques ...Voir le contenu complet de ce document
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