Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)» - lettre de la CdG-N du 5 juin 2009. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009 › Seccion Unica
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Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)» - lettre de la CdG-N du 5 juin 2009. Avis du Conseil fédéral
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«Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)» - lettre de la CdG-N du 5 juin 2009 Avis du Conseil fédéral du 21 octobre 2009 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 5 juin 2009 qui a été élaboré sur la base de l'inspection réalisée par la sous-commission DFI/DETEC et sur les éclaircissements en résultant. Il prend position ci-après sur les sept recommandations de la CdG-N: 1 Bases légales L'assurance obligatoire des soins (AOS) a pour but de permettre à l'ensemble de la population d'accéder par un financement solidaire à des soins médicaux de haute qualité. Afin de rendre compatibles les exigences du contrôle de l'évolution des coûts et l'accès aux possibilités de la médecine moderne, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) prévoit les conditions de prise en charge des prestations par l'AOS: ces prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. Il s'agit des critères EAE (voir art. 32, al. 1 LAMal) qui doivent être remplis pour que l'AOS prenne en charge les coûts et qui, eu égard aux adaptations de la loi, constituent la ligne directrice. En vertu de l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 LAMal, le Département fédéral de ...Voir le contenu complet de ce document
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