Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011 › Unique
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Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international
Traduction1
Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international Conclus à Washington le 12 avril 2010 Approuvés par l'Assemblée fédérale le 1er mars 20112 Adhésion de la Suisse notifiée le 10 mars 2011 Entrés en vigueur pour la Suisse le 11 mars 2011 Préambule En vue de permettre au Fonds monétaire international (le Fonds) de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, un certain nombre de pays dotés d'une capacité financière suffisante pour soutenir le système monétaire international ont convenu de fournir des ressources au Fonds à concurrence de montants déterminés selon les modalités prévues par la présente décision. Le Fonds étant une institution fondée sur des quotes-parts, les accords de crédit mis à disposition selon les modalités prévues par la présente décision ne seront tirés qu'au cas où des quotes-parts de ressources doivent être complétées pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les modalités suivantes sont adoptées en vertu de l'art. VII, section 1(i), des statuts du Fonds3. Art. 1 Définitions a) Dans la présente décision, il faut entendre par: i) «montant d'un accord de crédit»: le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu'un participant s'engage à mettre à la disposition du Fonds au titre d'un accord de crédit; ii) «statuts»: les statuts du Fonds; iii) «crédit disponible»: le montant de l'accord de crédit d'un participant diminué de tout montant tiré ou en cours; iv) «monnaie empruntée»: la monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d'un accord de crédit; v) «appel de fonds»: la notification donnée par le Fonds à un participant d'effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit; vi) «accord de crédit»: l'engagement de mettre des ressources à la disposition du Fonds selon les modalités prévues par la présente décision; vii) «monnaie effectivement convertible»: une monnaie incluse aux fins des transferts dans le plan trimestriel des transactions financières du Fonds; RS 0.941.16 1 Traduction du texte original anglais, dans la version décidée par le Conseil d'Administration du Fonds monétaire international. 2 RO 2011 23053 RS 0.979.1 Traduction1 Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international Conclus à Washington le 12 avril 2010 Approuvés par l'Assemblée fédérale le 1er mars 20112 Adhésion de la Suisse notifiée le 10 mars 2011 Entrés en vigueur pour la Suisse le 11 mars 2011 Préambule En vue de permettre au Fonds monétaire international (le Fonds) de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, un certain nombre de pays dotés d'une capacité financière suffisante pour soutenir le système monétaire international ont convenu de fournir des ressources au Fonds à concurrence de montants déterminés selon les modalités prévues par la présente décision. Le Fonds étant une institution fondée sur des quotes-parts, les accords de crédit mis à disposition selon les modalités prévues par la présente décision ne seront tirés qu'au cas où des quotes-...Voir le contenu complet de ce document
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