Echange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1091/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 25 janvier 2011 › Unique
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